Domaine d’application et conclusion du contrat concerné

Les conditions suivantes régissent le contrat entre G-Wedding.ch, représenté par:

Géraldine Monney (ci-après « vendeur ») et le client concerné (ci-après « acheteur »)

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les opérations effectuées. Les conditions contradictoires ou les conditions du client qui diffèrent de ces dernières ne seront reconnues que si nous y avons expressément consenti.

Nos conditions sont valables pour tous les consommateurs « acheteur » est au sens des présentes CGV toute personne physique, morale ou société qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale, indépendante ou qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, lors de la passation de la commande.

L’acheteur peut passer sa commande sur notre site Internet. Après la validation de la commande, ce dernier recevra une confirmation dans laquelle figurent tous les détails des articles commandés. Cette confirmation ne signifie pas toutefois que le contrat est accepté, voire conclu. Une fois l’offre acceptée par le vendeur, celui ci enverra à l’acheteur un contrat d’acceptation ou une confirmation d’expédition dans le délai prévu lors de la commande.

Les prix indiqués sont les prix bruts en CHF (franc Suisse).

Responsabilités

Le vendeur est responsable des vices dans l’(es) article(s) selon les dispositions légales applicables (code du commerce Suisse).

Si aucune donnée n’est mise à disposition du vendeur pour une commande qui impose un fichier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Aucune réclamation ne sera pas acceptée dans ce contexte.

Si une partie de la marchandise livrée présente un vice, l’acheteur n’est pas autorisé à refuser l’intégralité de la livraison.

Dans les relations avec les acheteurs, le vendeur est responsable des dommages dus au retard ou aux manquements à ses obligations contractuelles seulement si ces derniers étaient prévisibles, et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de retard de livraison que si ce dernier est dû à un cas de force majeure ou s’il est imputable à l’acheteur ou à un tiers.

Si l’acheteur apporte des modifications à l’objet de la commande, la responsabilité du vendeur est exclue, à moins que ce dernier soit en mesure de prouver que les modifications ne sont pas à l’origine du vice ou du dommage.

Les documents communiqués au vendeur seront traités soigneusement par ce dernier et le vendeur garantit les dommages ou pertes uniquement à hauteur de la valeur du matériel des documents. Toute autre revendication est exclue.

Les actions en garantie des acheteurs peuvent être exercées pendant deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Réserve de propriété, transfert de risque et retard

Le(s) produit(s) livré(s) demeure(nt) la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement total de tous les montants dus.

L’acheteur n’assume les risques qu’au moment de la réception des articles.

Tous les paiements dus sont en retard s’ils ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité.

Droits des tiers

L’acheteur doit vérifier lui-même la légalité des services commandés. Cette disposition s’applique notamment aux cas où les prestations du vendeur contreviennent aux règlements sur les marques, le droit de la concurrence, les droits d’auteurs et autres droits connexes. Il doit aussi s’assurer que les graphiques, textes, photos et que tous les fichiers transmis au vendeur dans le cadre du contrat pour la prestation des services demandés sont conformes aux dispositions légales et aux droits des tiers.

Si un tiers fait valoir des droits auprès du vendeur, ce dernier devra en informer immédiatement l’acheteur. L’acheteur s’engage à décharger le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des tiers, à aider le vendeur pour se défendre en cas de procès et à prendre en charge les frais engendrés par un procès si la faute en question ne peut pas être imputée au vendeur.

For juridique

Seul le droit Suisse s’applique aux présentes CGV et au contrat conclu.

Si les parties sont des entreprises qualifiées, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est la ville de « Lausanne, Vaud, Suisse ».

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devenaient, en tout ou partie, nulles ou sans effet obligatoire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Dernière mise à jour: le 28.02.2018